La réglementation imposant de rendre compte régulièrement auprès de la préfecture, une fois l'Ad'AP déposé, il sera nécessaire de le mettre en oeuvre et de suivre son exécution. Le calendrier de suivi est défini par l'article D.111-19-45 du décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014. Il comporte deux points de situations pour les Ad'AP de 6 ou 9 ans.

A titre de rappel, l'Ad'AP est un engagement portant sur : Une liste d'établissements, des actions de mise en accessibilité (études et travaux), un calendrier, un budget estimatif. Son suivi devra reprendre ces éléments et adresser au Prefet un Etat des lieux de ce qui a été fait.

A différents degrès A2CH vous propose de vous accompagner dans le suivi de votre Ad'AP, et pourra mettre à votre disposition sa toute nouvelle application de suivi et de gestion Access'Manager.

Quelques informations pratiques

• Le suivi de l'exécution de l'Ad'AP incombe à son dépositaire,
• L'ensemble des documents constituant le suivi de l'Ad'AP devra être remis en préfecture avec copie à chaque commune d'implantation des ERP/IOP,
• La non-transmission de ces documents est passible d'une sanction de 2 500 € par document manquant (cf. article L.111-7-10 de l'ordonnace n°2014-1090 du 26 septembre 2014).
• Pour une Autorisation de travaux = 4 mois.
• Pour une Demande de Déclaration Préalable = 1 mois
• Pour une Demande d'Autorisation Préalable = 2 mois