Pour transformer la réglementation en opportunité de valoriser votre patrimoine,a2cH vous accompagne dans la mise en accessibilité aux personnes handicapées de vos bâtiments..
Suivant le type de travaux accessibilité à réaliser dans un ERP/IOP, différents types de démarches administratives sont à respecter.
Au regard des délais d'instruction pouvant aller jusqu'à 4 mois par établissement et pour respecter votre éventuel calendrier Ad'AP, ces démarches plus ou moins complexes doivent être engagées au plus tôt.
Dans chacun de ces cas A2CH est à votre disposition pour vous accompagner ou vous assiter dans la réalisation de vos démarches administratives.
La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, appelé aussi "Autorisation de Travaux - AT" (Formulaire CERFA 13824*03) est une démarche qui permet à l'autorité administrative de vérifier la conformité du projet aux règles de sécurité et d'accessibilité en application de l'article R.111-19-17, R.123-22 du code de la construction et de l'habitation.
Elle est obligatoire pour :
IMPORTANT : Tous les travaux et aménagements de mise en conformité aux règles d'accessibilité rentrent dans le cadre de l'autorisation de travaux. La ou les éventuelle(s) demande(s) de dérogation au titre de l'accessibilité seront jointes à cette autorisation.
Dans le cadre d'une opération de mise en accessibilité, cette démarche s'impose principalement à tous les travaux ayant un impact visuel sur la façade (Ex. installation d'une porte automatique, à l'entrée de l'ERP en lieu et place d'une porte manuelle, création d'une rampe extérieure,...).
La Déclaration Préalable est une démarche qui permet à l'autorité administrative de vérifier la conformité du projet aux règles du code de l'urbanisme. Elle est formalisée par le CERFA 13404*03.
La demande Pour les ERP ayant une vocation commerciale, la mise en accessibilité peut être l'occasion de réaliser une opération de "remodeling" ou de déployer un nouveau concept du point de vente. La vitrine et l'enseigne du magazin peuvent donc être impactées par ces travaux.
Dans ce cadre, en cas de nouvelle installation, du remplacement ou de la modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne, le maître d'ouvrage devra déposer une demande d'autorisation préalable (DAP).
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