Le 24 novembre 2014 un décret et un arrêté sont venus transcrire en droit français la directive européenne relative à l'obligation pour les grandes entreprises de réaliser un Audit Energétique.

Cet Audit énergétique Grandes Entreprises doit être réalisé avant le 5 décembre 2015 et sera à renouveler tous les 4 ans. 

Entreprises concernées & Procédure

Modalités réglementaires

Quelles sont les exigences méthodologiques de réalisation de l'audit ?

L'audit énergétique réalisé doit :

• Respecter la norme NF EN 16247, relative aux méthodes de références pour réaliser un audit énergétique,
• Définir des plans de travaux hiérarchisés suivant différents temps de retour sur investissement : Inférieur à 1 an, de 1 à 4 ans et supérieur à 4 ans.

Quel est le périmètre de l'audit énergétique grandes entreprises ?

L'audit doit couvrir 80% du montant total des factures énergétiques acquittées par l'entreprise. Ce taux de couverture est ramené à 65% pour l'audit réalisé en 2015.

A SAVOIR : Un échantillonnage est possible sur les bâtiments ayant des activités similaires.

ATTENTION : Les régles de définition du périmêtre de l'audit et des échantillonage de bâtiments sont stratégiques pour l'entreprise. Elles permettent d'adapter l'audit à la politique de l'entreprise et elles conditionnent le coût de ce dernier.

Quelle partie du patrimoine des bailleurs sociaux est concerné par cet Audit ?

La réglementation précise : "Les immeubles mis en location par une entreprise entrent dans le périmètre de l'Audit lorsque les factures d'énergie sont récupérées en tant que "charges" auprès des locataires".

Les bâtiments d'un OPH ou d'une SA HLM entrant dans le périmètre de l'Audit sont donc les bâtiments administratifs ainsi que les immeubles loués à chauffage collectif.

Qui peut réaliser l'Audit ?

• Un prestataire externe titulaire d'un signe de qualité délivré paar un organisme accrédité COFRAC (OPQIBI - 1905 RGE),
• Un personnel interne thermicien ayant suivi une formation spécifique et ne participant pas à l'activité énergétique soumise au périmètre d'audit.

ATTENTION : Dans tous les cas l'auditeur devra justifier d'un BAC+5 et de 3 ans d'expérience dans la maîtrise de l'énergie -ou- BAC+3 et 4 ans d'expérience -ou- 7 ans d'expérience.

Quelles sont les sanctions si je ne réalise pas l'audit énergétique grandes entreprises ?

Les sanctions sont prévues à l'article L.233-4 du code l'énergie:

• Mise en demeure de l'autorité administrative rendue publique,
• Amende plafonnée à 2% du Chiffre d'Affaires HT du dernier exercice clos,
• En cas de non-transmission après mise en demeure, le plafond de l'amende est porté à 4% du Chiffre d'Affaires HT du dernier exercice clos.

Comment tirer profit de cette obligation

Les objectifs E2C lors d'un Audit énergétique Grandes Entreprises consistent à : 

• Définir une périmètre pertinent et le plus restreint possible,
• Identifier et quantifier les faiblesses énergétiques des sites en réalisant par simulation thermique dynamique, des audits détaillés et précis (avec un écart de +/- 5% seulement par rapport à la réalité)
• Opter pour des solutions d'améliorations pertinentes et efficaces en chiffrant les coûts et les futures économies réalisables,
• Rentabiliser la prestation d'audit en 1 année grâce aux économies énergétiques décelées,
• Proposer des scénarios de rénovation à moyen et long terme,
• Remettre un dossier complet, prêt à être déposé en préfecture.

Les audits Grandes Entreprises peuvent donc permettre : 

• de diminuer les charges d'exploitation des sites,
• d'augmenter le confort des usagers et des clients,
• de valoriser un patrimoine,
• de développer une politique environnementale durable.

Cette opportunité ne peut être concrétisée qu'à partir d'un travail précis et qualitatif tel que le prévoit la norme NF EN 16247-2. Dans cette perspective, notre mission est réalisée via l'utilisation exclusive de la simulation thermique dynamique dont vous trouverez ici notre fiche explicative.