La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) rend obligatoire pour l'Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les personnes morales de droit public(1) de plus de 250 personnes la réalisation d'ici le 31 décembre 2012 :
Ce bilan doit être rendu public et mis à jour au moins tous les trois ans.
Les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants doivent adopter un plan climat-énergie territorial (PCET) pour le 31 décembre 2012.
Le PCET doit être rendu public et mis à jour au moins tous les cinq ans.
(1) Les personnes morales de droit public correspond aux administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et des groupements d'intérêt public.
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