La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) rend obligatoire à partir du 1er janvier 2012 pour toutes les copropriétés(1) à chauffage collectif :
puis la mise en place d'« un Plan de Travaux d'Economies d'Energie » l'année suivant la réalisation de l'Audit Energétique ou du DPE.
(1) Seules les copropriétés dont la date de permis de construire est antérieure à Juin 2001 sont concernées.
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif ... (en savoir plus)
Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relaif aux dispositions ... (en savoir plus)
Décret n° 2013-832 du 17 Septembre 2013 relatif aux modalités ... (en savoir plus)
Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013, relatif à l'emprunt ... (en savoir plus)
Décret n° 2012-111 du 27 Janvier 2012 relatif à l'obligation ... (en savoir plus)
Parution du 03 Décembre 2012 du décret n° 2012-1342 concernant ... (en savoir plus)
Arrêté du 27 Août 2012 relatif à la répartition ... (en savoir plus)
Décret n° 2012-545 du 23 Avril 2012 relatif à la répartititon ... (en savoir plus)
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