La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle 2) rend obligatoire à partir du 1er janvier 2012 pour toutes les copropriétés(1) à chauffage collectif :
puis la mise en place d'« un Plan de Travaux d'Economies d'Energie » l'année suivant la réalisation de l'Audit Energétique ou du DPE.
(1) Seules les copropriétés dont la date de permis de construire est antérieure à Juin 2001 sont concernées.
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif ... (en savoir plus)
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'applications de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relaif aux dispositions ... (en savoir plus)
Décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 relaif aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Décret n° 2013-832 du 17 Septembre 2013 relatif aux modalités ... (en savoir plus)
Décret n° 2013-832 du 17 Septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements :
Dans le cadre de la rénovation thermique de l'habitat, distribution sous conditions de ressources, aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation thermique une prime exceptionnelle de 1 350 € par foyer, via un formulaire CERFA présenté jusqu'au 31 Décembre 2015 dans la limite de l'enveloppe mise à disposition de 135 M€.
Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013, relatif à l'emprunt ... (en savoir plus)
Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013, relatif à l'emprunt collectif de copropriété
Ce décret a pour objet l'encadrement des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires, dans les conditions autorisées par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cet emprunt pourra, notamment, financer la réalisation des audits énergétiques, des diagnostics d'immeuble ou des travaux d'économie d'énergie dans les parties communes.
En cas de transfert de propirété d'un lot, il impose la notification au syndic de l'accord du prêteur, de la caution et du nouveau propriétéaire à ce que les sommes restant dues au titre du remboursement de l'emprunteur collectif par l'ancien propriétaire du lot soient désormais à la charge de l'acquérueur du lot.
Décret n° 2012-111 du 27 Janvier 2012 relatif à l'obligation ... (en savoir plus)
Décret n° 2012-111 du 27 Janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
Parution du 03 Décembre 2012 du décret n° 2012-1342 concernant ... (en savoir plus)
Parution du 03 Décembre 2012 du décret n° 2012-1342 concernant les DPE collectifs pour les immeubles de 50 lots.
Le texte est applicable immédiatement : aucun arrêté n'étant mentionné.
Arrêté du 27 Août 2012 relatif à la répartition ... (en savoir plus)
Arrêté du 27 Août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
Décret n° 2012-545 du 23 Avril 2012 relatif à la répartititon ... (en savoir plus)
Décret n° 2012-545 du 23 Avril 2012 relatif à la répartititon des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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